Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04121122, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121122 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.37. ⟨halshs-04121122⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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