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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2020

La saisie pénale : sanction provisoire ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04121132, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121132 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. La saisie pénale : sanction provisoire ?. Gazette du Palais, 2020, n°20, pp.23. ⟨halshs-04121132⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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