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Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2019

Constitutionnalité de la fourchette d'emprisonnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04121269, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121269 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Constitutionnalité de la fourchette d'emprisonnement. Revue française de droit constitutionnel, 2019, n°117, pp.196. ⟨halshs-04121269⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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