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Communication dans un congrès Année : 2018

Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121314, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121314 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale. Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale, Nov 2018, Aix-en-Provence, France. ⟨halshs-04121314⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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