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Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121314 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121314 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale. Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale, Nov 2018, Aix-en-Provence, France. ⟨halshs-04121314⟩
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