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Communication dans un congrès Année : 2017

Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121317, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121317 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité. Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité, May 2017, Aix-en-Provence, France. ⟨halshs-04121317⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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