La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04124543, version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124543 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°4, pp.954. ⟨halshs-04124543⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus