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Article dans une revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

Le démembrement de droits sociaux comme technique de transmission d’une entreprise à titre gratuit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04130971, version 1 (16-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04130971 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Le démembrement de droits sociaux comme technique de transmission d’une entreprise à titre gratuit. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨halshs-04130971⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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