La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2022

La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux

Résumé

à propos de Com., 1er décembre 2021, avis, n° 20-15.164

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130973 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130973 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux. Ingénierie patrimoniale, 2022, pp.79. ⟨halshs-04130973⟩
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