Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes

Résumé

note sous Civ. 3e, 17 février 2022, n° 21-12.934

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130980 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130980 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Le formalisme du cautionnement relatif au bail d’habitation, à l’épreuve des réformes. Recueil Dalloz, 2022, pp.822. ⟨halshs-04130980⟩
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