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Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

La conformité à la Constitution des textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS

Résumé

obs. sur Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131241 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131241 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La conformité à la Constitution des textes relatifs aux clauses d’exclusion dans les SAS. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨halshs-04131241⟩
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