Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 oct. 2022, n° 21-10.938

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131413, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131413 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 453, pp.14. ⟨halshs-04131413⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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