Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale, 14 sept. 2022, n° 21-50.014

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131414, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131414 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponible. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 452, pp.15. ⟨halshs-04131414⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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