Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 21 avr. 2022, n° 20-13.625

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131422, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131422 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17. ⟨halshs-04131422⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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