Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 13 avr. 2022, n° 20-23.165

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131425, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131425 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.15. ⟨halshs-04131425⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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