Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-22.164

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131428, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131428 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.25. ⟨halshs-04131428⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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