Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaire

Résumé

Observations D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, art. 3 : JO, 30 déc. 2021

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131436, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131436 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 443, pp.5. ⟨halshs-04131436⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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