Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliation

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 oct. 2021, n° 19-24.796

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131441, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131441 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p4-5. ⟨halshs-04131441⟩
3 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus