La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé

Résumé

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, no C4260, Sarl Boucherie Cannoise c/ Commune de Cannes, Lebon - Observations sous Tribunal des conflits, 13 mars 2023, no C4260

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04133942, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133942 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.360. ⟨halshs-04133942⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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