La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé

Résumé

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, no C4260, Sarl Boucherie Cannoise c/ Commune de Cannes, Lebon - Observations sous Tribunal des conflits, 13 mars 2023, no C4260

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04133942

Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:03:56

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:12:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04133942 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133942 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.360. ⟨halshs-04133942⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More