La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire)
Résumé
Conseil d'État, 1er mars 2023, no 466574, Commune de Tergnier, Lebon ; AJDA 2023. 413 - Observations sous Conseil d'État, 1er mars 2023, no 466574
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04133943
Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:03:58
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-03:47:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04133943 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.361. ⟨halshs-04133943⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements