Obligation de notifier l'appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la caducité d'un permis de construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Obligation de notifier l'appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la caducité d'un permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 12 avril 2023, no 456141, Société Cystaim V3, Lebon ; AJDA 2023. 754 - Observations sous Conseil d'État, 12 avril 2023, no 456141

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04133945, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133945 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Obligation de notifier l'appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la caducité d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.369. ⟨halshs-04133945⟩

Collections

SITE-ALSACE
5 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus