Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficulté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficulté

Résumé

D. n° 2019-912, 30 août 2019 : JO, 1er sept

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134362 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134362 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, p12-13. ⟨halshs-04134362⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More