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Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Publicité des décisions de justice : accès aux tiers

Résumé

Circ., min. justice, 19 déc. 2018, NOR JUSB1833465N

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134395, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134395 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Publicité des décisions de justice : accès aux tiers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.12. ⟨halshs-04134395⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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