Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal

Résumé

observations CJUE, 6 juin 2018, aff. C-250/17

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134739, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134739 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.14. ⟨halshs-04134739⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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