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Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018, n° 15-20.348

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134752, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134752 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, p7-8. ⟨halshs-04134752⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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