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Article dans une revue Le Bulletin d'actualité des greffiers Année : 2017

Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134782, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134782 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée. Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 107, p1-2. ⟨halshs-04134782⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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