Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 13 sept. 2017, n° 16-10.206

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134802 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134802 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, pp.19. ⟨halshs-04134802⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More