Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-21.397

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134911, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134911 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.5. ⟨halshs-04134911⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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