Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-18.495

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134913 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134913 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14-15. ⟨halshs-04134913⟩
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