Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2016, n° 14-27.045

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134925, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134925 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 825-826, pp.24-25. ⟨halshs-04134925⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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