Absence d'obligation de rouvrir l'instruction en cas de désistement postérieur à la clôture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Absence d'obligation de rouvrir l'instruction en cas de désistement postérieur à la clôture

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04135302, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135302 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Absence d'obligation de rouvrir l'instruction en cas de désistement postérieur à la clôture. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.381. ⟨halshs-04135302⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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