TFPB : valeur d'acquisition de locaux industriels remis sans indemnité au terme d'un bail à construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

TFPB : valeur d'acquisition de locaux industriels remis sans indemnité au terme d'un bail à construction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04136876, version 1 (21-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04136876 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TFPB : valeur d'acquisition de locaux industriels remis sans indemnité au terme d'un bail à construction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 06, pp.453. ⟨halshs-04136876⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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