Complicité d'escroquerie au jugement : l'intention est requise, même pour un avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Complicité d'escroquerie au jugement : l'intention est requise, même pour un avocat

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https://shs.hal.science/halshs-04137192

Soumis le : jeudi 22 juin 2023-10:25:55

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04137192 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04137192 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Complicité d'escroquerie au jugement : l'intention est requise, même pour un avocat. Actualité juridique Pénal, 2023, 06, pp.284. ⟨halshs-04137192⟩

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