Conditions d’homologation d’un accord de composition administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2020

Conditions d’homologation d’un accord de composition administrative

Résumé

Note sous CE, 20 mars 2020, n°422186

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139171, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139171 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Conditions d’homologation d’un accord de composition administrative. Revue de droit bancaire et financier, 2020, comm. 69. ⟨halshs-04139171⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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