Critères de détermination du montant de la sanction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Critères de détermination du montant de la sanction

Résumé

Note sous Cass. com., 27 mars 2019, n°16-17186

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139173, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139173 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Critères de détermination du montant de la sanction. Revue de droit bancaire et financier, 2019, comm. 178. ⟨halshs-04139173⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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