Réforme de la prescription en matière administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Réforme de la prescription en matière administrative

Résumé

Note sous loi PACTE n°2019-486, art. 81

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139174, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139174 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Réforme de la prescription en matière administrative. Revue de droit bancaire et financier, 2019, comm. 177. ⟨halshs-04139174⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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