La notification des griefs de l’AMF ne peut faire l’objet d’un recours autonome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La notification des griefs de l’AMF ne peut faire l’objet d’un recours autonome

Résumé

Note sous Cass. Com., 16 déc. 2020, n°19-21091

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139178, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139178 , version 1

Citer

Pauline Pailler. La notification des griefs de l’AMF ne peut faire l’objet d’un recours autonome. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.589. ⟨halshs-04139178⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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