Précisions relatives aux conditions d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2020

Précisions relatives aux conditions d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance

Résumé

Note sous CJUE, 12 novembre 2020, aff. C-427/19

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139185, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139185 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Précisions relatives aux conditions d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance. Revue Internationale des Services Financiers, 2020, pp.122. ⟨halshs-04139185⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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