Assurance-vie : le report du point de départ du délai de renonciation bénéficie au preneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2020

Assurance-vie : le report du point de départ du délai de renonciation bénéficie au preneur

Résumé

Note sous CJUE, 2 avril 2020, aff. C-20/19

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139186, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139186 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Assurance-vie : le report du point de départ du délai de renonciation bénéficie au preneur. Revue Internationale des Services Financiers, 2020, pp.104. ⟨halshs-04139186⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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