Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2022

Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked »

Résumé

Note sous CJUE, 24 fév. 2022, C-213/20 et C-143/20

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139188, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139188 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked ». Revue Internationale des Services Financiers, 2022, pp.175-180. ⟨halshs-04139188⟩
7 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus