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Chapitre d'ouvrage Année : 2017

La prévisibilité des décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139201, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139201 , version 1

Citer

Pauline Pailler. La prévisibilité des décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers. Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre, Lextenso, pp.753, 2017, 9782306000793. ⟨halshs-04139201⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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