Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif

Résumé

Cass. com., 17 mars 2021

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139907, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139907 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.508. ⟨halshs-04139907⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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