Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2021

Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale

Abstract

Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04139908 , version 1 (23-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04139908 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, pp.1421. ⟨halshs-04139908⟩
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