Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive

Résumé

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139909, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139909 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, pp.1173. ⟨halshs-04139909⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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