Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2020

Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive

Abstract

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04139909 , version 1 (23-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04139909 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, pp.1173. ⟨halshs-04139909⟩
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