Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2017

Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04140242, version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140242 , version 1

Citer

Jérôme François. Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative. Revue des contrats, 2017, pp.195. ⟨halshs-04140242⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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