Un angle mort du régime de la prescription extinctive : sa mise en œuvre en cas de violation continue d’une interdiction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Un angle mort du régime de la prescription extinctive : sa mise en œuvre en cas de violation continue d’une interdiction

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Droit
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Dates et versions

halshs-04140244, version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140244 , version 1

Citer

Jérôme François. Un angle mort du régime de la prescription extinctive : sa mise en œuvre en cas de violation continue d’une interdiction. Recueil Dalloz, 2018, pp.884. ⟨halshs-04140244⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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