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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

L’acte accompli par un mandataire sans pouvoir et le mécanisme du contrat de mandat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04140245, version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140245 , version 1

Citer

Jérôme François. L’acte accompli par un mandataire sans pouvoir et le mécanisme du contrat de mandat. Recueil Dalloz, 2018, pp.1215. ⟨halshs-04140245⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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