Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04140246, version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140246 , version 1

Citer

Jérôme François. Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ?. Recueil Dalloz, 2019, pp.411. ⟨halshs-04140246⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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