L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription

Résumé

note sous Cass.com 27 mai 2021

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140448, version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140448 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parléani. L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, pp.83. ⟨halshs-04140448⟩
1 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus