Regards croisés sur la notion de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Regards croisés sur la notion de paiement

Résumé

note sous, Cass Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 16-17.764

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140456 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140456 , version 1

Citer

Olivier Penin. Regards croisés sur la notion de paiement. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, pp.1231. ⟨halshs-04140456⟩
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